Logement : « Est-ce normal de vivre dans un logement de 1,80 m de hauteur sous plafond ? » demande Manuel Domergue, de la Fondation Abbé Pierre
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Le Conseil d’État est saisi pour la suspension et l’annulation du décret du 29-7-20231, relatif aux « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation… » qui fixe de nouvelle normes déterminant la salubrité des locaux d’habitation, et les procédures d’insalubrité. Il est signé par E. Borne, A.Rousseau (santé), B.Lemaire, G.Darmanin, E.Dupond-Moretti et C.Béchu (écologie et territoires).
Ces nouvelles normes constituent une régression majeure en matière de protection de la santé des habitants, établies depuis une circulaire du 9 aout 1978 2, et sont applicables en théorie depuis le 1er octobre.
Source : Droit au logement et public sénat
